Quelles perspectives pour le monde de la finance?
Entré en vigueur le 1er octobre 2025, le partenariat commercial et économique entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Inde – le TEPA – pourrait redessiner en profondeur les opportunités d’investissement pour les acteurs financiers suisses. Car oui, derrière cet accord se dessine une ambition claire : canaliser 100 milliards de dollars d’investissements d’ici 2040 et accompagner la transformation d’un marché appelé à devenir l’un des centres de gravité de l’économie mondiale. La question n’est donc plus de savoir si l’Inde compte, mais comment bien s’y positionner.
Quand l’histoire éclaire le présent
Les relations économiques entre la Suisse et l’Inde ne datent pas d’hier. Dès 1947, au moment où l’indépendance indienne commence à se dessiner, les deux pays affichaient déjà leur volonté de renforcer leurs échanges. À cette époque, l’Inde reste encore un ensemble fragmenté, composé de plus de 560 États princiers dont certains ne rejoindront la jeune république que progressivement. Ce lien précoce avec la Suisse se traduira néanmoins par un premier traité d’amitié dès 1948, posant les bases d’une relation durable.
Le TEPA s’inscrit dans cette continuité, mais avec une portée inédite. En effet, plus qu’un accord de libre-échange, ce traité constitue une plateforme stratégique pour encadrer et orienter les investissements directs étrangers (IDE) — notamment dans les services financiers. Et à bien des égards, il marque un tournant.
Un accord global pour une stratégie d’influence
Le TEPA se distingue par son approche globale. Il couvre à la fois les marchandises, les services, la propriété intellectuelle et les investissements directs étrangers. Et c’est précisément sur ce dernier volet que se joue l’essentiel pour le secteur financier. Fait notable : l’accès au marché indien ne se fait pas uniquement en contrepartie d’une ouverture commerciale, mais aussi d’un engagement concret en matière d’investissement. En ce sens, le TEPA prolonge la logique défendue par l’OMC : créer des cadres capables d’ouvrir les marchés tout en préservant les équilibres économiques et stratégiques des États concernés.
Ce que le TEPA change concrètement
Jusqu’ici, l’expansion des acteurs financiers suisses en Inde s’inscrivait dans un cadre fragmenté, souvent contraignant. Le TEPA introduit davantage de clarté, notamment concernant la présence commerciale (mode 3). On peut citer en exemple trois éléments existants dans le système normatif indien qui s’appliquent désormais de manière contraignante pour les États de l’AELE :
- Filiales à 100 %
Le cadre formalise la possibilité pour les établissements étrangers de créer des Wholly Owned Subsidiaries (WOS), renforçant ainsi leur autonomie opérationnelle. - Ouverture du capital
Les investisseurs de l’AELE peuvent désormais prendre des participations agrégées allant jusqu’à 74 % (qui est la limite des IDE) dans le capital des banques privées indiennes. Un seuil de 49 % marque toutefois une des limites au-delà de laquelle l’approbation du gouvernement reste nécessaire. L’approbation de la Reserve Bank of India est requise pour toute entité souhaitant détenir plus de 5% du capital d’une banque en Inde. - Transparence accrue
L’Inde s’est engagée à rendre les procédures d’autorisation plus accessibles et transparentes, facilitant ainsi le calcul des risques pour les investisseurs.
Ces avancées ne révolutionnent pas l’accès au marché, ni ne remettent en cause le pouvoir discrétionnaire des autorités indiennes, mais elles en réduisent significativement l’incertitude — un facteur déterminant pour tout acteur financier.
Transparence et prévisibilité : un cadre sécurisé, mais exigeant
Si le TEPA contribue à renforcer le climat des affaires en Inde et exige davantage de transparence de la part des autorités, cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large saluée par plusieurs grands entrepreneurs indiens. Le fondateur du groupe Bharti, Sunil Bharti Mittal, souligne notamment les progrès réalisés ces dernières années pour améliorer l’environnement des affaires et attirer davantage d’investissements internationaux. Ce dernier appelle également à la poursuite des efforts allant dans ce sens. La vigilance reste cependant de mise. Certaines formulations nécessitent encore des clarifications. Un point doit également être précisé ici : l’absence de mécanisme classique de protection des investissements. Contrairement à l’ancien accord de promotion et de protection des investissements en vigueur avec la Suisse entre 2000 et 2017, la voie privilégiée entre États par le TEPA reste diplomatique en cas de litige. Pour les investisseurs, cela implique une réalité simple : la gestion du risque lié à la protection des investissements devra passer en grande partie par la structuration contractuelle.
Une logique d’engagement réciproque
Le TEPA ne se contente pas d’ouvrir un marché, il crée une attente. Néanmoins, l’objectif d’investissement de 100 milliards USD s’accompagne d’une clause de rééquilibrage : si les engagements ne sont pas atteints d’ici 15 ans, l’Inde pourra ajuster certaines concessions en lien avec le commerce de marchandises. Ce dispositif envoie un signal fort ; l’Inde ne recherche pas uniquement des capitaux, mais des partenaires de long terme, capables d’accompagner sa transformation.
Changement de paradigme pour les banques suisses
Au-delà des aspects juridiques, le TEPA envoie un signal stratégique fort. En effet, forte de son immense marché intérieur et de son vaste vivier de talents, l’Inde cherche à attirer des capitaux, capter des savoir-faire et intégrer davantage les chaînes de valeur mondiales. Pour les banques et leurs conseillers, plusieurs axes d’activité se dessinent, notamment :
- Développer des projets et des initiatives d’investissement locaux
- Développer des capacités locales (y compris via des centres de services)
- Relocaliser certaines fonctions à forte intensité de compétences
L’exemple d’UBS à Hyderabad, qui a récemment étendu son centre de capacités mondial (Global Capability Center) pour y employer des milliers de talents locaux, illustre parfaitement comment le cadre du TEPA favorise l’insourcing, en Inde, de services à haute valeur ajoutée.
Entre héritage et réouverture
Pour comprendre la dynamique actuelle, il faut aussi regarder en arrière. Longtemps marquée par une approche prudente – héritée notamment de certains événements de son histoire coloniale et de politiques économiques protectionnistes néruhistes –, l’Inde semble aujourd’hui amorcer un mouvement de réouverture. Ce mouvement n’est pas sans rappeler une réalité plus ancienne. Pendant des siècles, le sous-continent a été l’un des principaux carrefours du commerce mondial. Le TEPA peut ainsi être lu comme une tentative de renouer avec cette tradition, tout en maîtrisant les conditions d’accès à son marché.
Dans les faits, le TEPA ne constitue ni une libéralisation totale ni un simple accord technique. Il trace un cadre hybride, à la fois ouvert et exigeant. Pour les acteurs de la place financière suisse, l’enjeu est clair : il faut transformer ce cadre en opportunités concrètes tout en intégrant pleinement les risques associés. Car dans les recompositions économiques en cours, l’Inde ne sera pas un marché comme un autre. Elle sera l’un des terrains où se prendront, dans les années à venir, certaines décisions d’investissement parmi les plus déterminantes.
[1] Trade and Economic Partnership Agreement